CONFINEMENT DU COVID-19, QUELLES AIDES POUR LES INDEPENDANTS ?



Avec la crise sanitaire du covid-19 et les mesures de confinement, les indépendants subissent des pertes importantes liées au ralentissement ou à l’arrêt de leur activité. Par décret administratif, les commerces « non essentiels » ont dû fermer leurs portes. La plupart des professionnels en libéral et auto-entrepreneurs (hors personnel soignant) ne peut plus exercer qu’en télétravail. Les indépendants ne sont donc pas épargnés par la catastrophe.


Le gouvernement a mis sur pied un plan d’indemnisation pour les PME, PMI et TPE. Commerçants, artisans, professionnels en libéral, auto-entrepreneurs au chômage technique ou partiel, quelles sont les mesures prises aujourd’hui pour les soutenir ? Quelles sont les indemnités et les aides financières prévues pour les indépendants ?

Que faire si je subis un fort ralentissement de mon activité ?

C’est toute l’activité économique qui est impactée mais l’inquiétude est grande chez les indépendants dans l’incertitude des semaines à venir.


Sans surprise, les secteurs les plus touchés sont la restauration, le commerce, l’hébergement, le secteur culturel et de l’évènementiel, et les transports.

Actionner le dispositif d’activité partielle pour mes salariés

La loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire est complétée par les ordonnances du 25 et 27 mars.


Certains indépendants sont encouragés à poursuivre leur activité : BTP, pharmaciens, commerçants alimentaires, camionneurs, livreurs, coursiers, etc. La mise en place de consignes de distanciation sociale et des mesures sanitaires est préconisée.


Mais dans le cas où cela mettrait à risque la santé de leurs employés ou du public, ils sont autorisés à s’arrêter.


Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes employeur, et que votre activité est en forte baisse en raison de la crise sanitaire. Votre demande justifiée doit être adressée à La Direccte.


Que permet le dispositif d’activité partielle ou chômage technique ?


·        Vous pouvez réduire ou suspendre le temps de travail de vos employés.


·        Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.


·        A l’échéance habituelle de la paie, votre salarié pourra percevoir une indemnité d’au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute et jusqu’à 4,5 SMIC.


·        Vous pouvez déposer alors votre demande d'indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts. Dans la pratique, les délais de réponse sont d’une semaine en moyenne.


Demander l’aide de 1500 euros du plan d’urgence national

Un fonds de solidarité a été débloqué par le gouvernement. Le premier volet prévoit une indemnisation de 1500 € pour tous les indépendants, quel que soit le statut.


C’est une enveloppe plafonnée à 1500 euros net, qui doit couvrir le montant estimé de vos pertes.


Sous quelles conditions ?

 

·        Le chiffre d’affaire a baissé de plus de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.


·        L’activité commerciale a été déclarée avant le 1er janvier 2020 (4 déclarations de chiffres d’affaire en 2020)


·        Le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros (40 000 euros pour les professions libérales et professionnels de santé).


·        Si l’on a bénéficié d’indemnités journalières pour arrêt de travail, celles-ci ne dépassent pas 800 euros.


Cette demande est disponible depuis le 1er avril sur le site de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Un second volet d’aide sera ouvert à compter du 15 avril, par les régions, au cas par cas, d'un montant maximal de 2000 euros pour les entreprises (1 salarié minimum) risquant la faillite.

Demander un arrêt de travail ou un arrêt maladie

Tous les TNS (travailleurs non salariés) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence. La déclaration a été simplifiée sur declare.ameli.fr. Les professions libérales ne sont pas concernées.


Lorsque le télétravail n’est pas possible à mettre en place, les indépendants peuvent demander un arrêt de travail pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap.


Les indépendants ont également accès à une indemnité journalière et le droit de poser un arrêt maladie s’ils ont été à risque, calculée sur la base de leurs revenus.


·        si vous êtes commerçant ou artisan, votre indemnisation journalière sera entre 22,54 € et 56,35 €.

·        si vous êtes auto-entrepreneur: entre 5,46 € et 56,35 €

·        si vous êtes un professionnel de santé en libéral: 72 €

Demander un délai de paiement de vos cotisations URSAAF

·        Tous les indépendants ont bénéficié d’un report exceptionnel de la cotisation sociale du 20 mars sur les mois suivants.


·        Ils se verront accorder la possibilité de reporter le versement de leurs cotisations sans majoration ni pénalité de retard.


·        Ils peuvent modifier leur échéancier de paiement de cotisations par anticipation sans attendre leur déclaration annuelle.

Les auto-entrepreneurs devront déclarer leur chiffre d’affaire du mois de février même s’il est nul, et peuvent demander le remboursement de leur cotisation sociale.

Faire une demande d’aide financière exceptionnelle

L’Ursaaf a mis en place un fond solidaire pour aider les petites entreprises en grande difficulté. Tout indépendant qui ne pourrait s’acquitter du versement de ses cotisations sociales, de ses remboursements de crédits en cours, ou assumer les charges du foyer, peut faire une demande auprès de l'ASS (Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants).


Ces aides sont accordées au cas par cas par les IRPSTI (Instances régionales de la Protection sociale des Travailleurs indépendants). Il faut donc bien étayer son dossier et fournir des preuves.


Les indépendants pourront bénéficier d’un report de paiement de leurs factures de loyer, eau, gaz, électricité. Ce paiement pourra être étalé sur plus de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et sans pénalité.


L’ordonnance du 26 mars 2020 énonce que les locataires ne peuvent encourir de pénalités financières en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives.

Reporter le paiement d’échéances fiscales

Des délais de paiement sont aussi accordés pour le paiement d’échéances fiscales.


·        Les indépendants qui s’acquittent mensuellement de la cotisation foncière des entreprise ou taxe foncière peuvent suspendre son paiement sans pénalités de retard. (En consultant le Site impots.gouv.fr ou le Centre prélèvement service).


·        Ceux qui ont opté pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pourront modifier le taux qu’ils ont choisi ou le montant de leurs acomptes. Ils pourront aussi le reporter d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois.

Faire une demande de prêt bancaire

Les pouvoirs publics et la banque de France s’engagent à soutenir les indépendants qui subissent une baisse de leur activité avec un plan d’urgence de 300 milliards d’euros.


·        Il vous permet de négocier un rééchelonnement des versements de crédits bancaires auprès de votre banque.


·        Vous pouvez faire une demande de prêt garanti par la BPI auprès de votre banque à hauteur de 90 %. Celui-ci pourra couvrir jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaire.


·        La Banque publique d’investissement s’engage auprès des PME et TPI pour financer un prêt sans garantie.


Dans ce contexte de crise, le législation évolue dans l'urgence, au jour le jour et chacun doit se tenir au courant. De nouvelles mesures sont en négociation et à l’étude, notamment l’institution d’un droit au chômage pour tous. Le fond de solidarité sera bien sûr renouvelé dans le cas où la situation de crise et le confinement se prolongeraient. Il faut donc tenir bon !

Véronique LAVROFF - Article invité

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